TVA non applicable article 293 B du CGI

N° de SIRET : 749 899 118 00014     

code NAF : 4791A


 
Article 1:  Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué sur le site internet Pack-Led.com. La commande d’un bien sur ce site implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Pack-Led.com  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 2: Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet de  Pack-Led.com. Ces articles sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et diverses représentations sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
 
Sauf précision contraire inscrite dans les fiches produit, les articles vendus sur notre site sont des produits : « réservés aux salons automobiles » (expos, meetings), non homologués par les constructeurs automobiles et par les assureurs. Tout montage de ces articles pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par certaines assurances pour ne pas couvrir certains sinistres. Il appartient donc a l’acheteur de déclarer a son assureur tout modification effectuée sur son véhicule. Pack-Led.com décline toutes responsabilités quelle qu'elles soient, concernant la remise en cause d'une garantie constructeur ou d'une couverture d'assurance. En commandant un produit sur Pack-led.com , l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de l'entreprise et déclare les accepter sans restriction.Pack-Led.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour n’importe quel dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel ou corporel lié à l'utilisation d’un ou des produits vendu sur sont site (www.pack-led.com). En commandant un produit sur Pack-led.com , l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de l'entreprise et déclare les accepter sans restriction.
Aucun versement de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, et notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant de l'emploi de matériels défectueux, d’une mauvaise utilisation ou d’un détournement d'utilisation de nos produits, pour quelque cause que ce soit. Pour tous les produits du site, une utilisation différente de celle dont ils sont prévus est  interdite. Dans ce cas, seule la responsabilité du client sera mise en cause. Pack-Led.com ne pouvant contrôler et être tenu responsable de l'utilisation finale de ses produits. Le Client s'engage à vérifier que les produits commandés soient conformes aux législations en vigueur dans son pays. Pack-Led.com  décline toute responsabilité en cas de non respect de cette condition.

Article 3: Tarifs
Les prix figurant sur le site  Pack-Led.com sont des prix en Euros.  Pack-Led.com pourra modifier ses prix à tout moment étant précisé que le prix figurant sur la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ces prix ne comprennent pas les frais de port calculés en fonction du poids de la marchandise et du transporteur. Les frais de ports sont précisés à la fin de la sélection des différents produits par le client, et dans le résumé de la commande qui précède la validation.
 
Article 4: Commandes
L’acheteur reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter. Pour passer commande, l’acheteur n’aura pas besoin de s’identifier, il suffit simplement de remplir un formulaire avec les information nécessaires à l’envoi de la commande. Les champs marqués par une étoile sont obligatoires.

Article 5: Modalités de paiement
L’intégralité du prix est exigible à la commande. Les paiements se font par carte bancaire, Paypal, ou par chèque.

Par carte bancaire ou Paypal :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de Paypal. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de  Pack-Led.com. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Par carte bancaire ou Skrill moneybooker :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de Skrill moneybooker. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site de  Pack-Led.com. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
 
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Pack-Led.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, en aucun cas ne divulguera ces informations.

Par chèque :
A l’ordre de Mr Bruchet Y. en règlement du montant de la commande (frais de port compris) avec le numéro de commande à : Pack-Led.com / Mr. Bruchet Y,
                            7 Rue Jules Ferry
                            95570 BOUFFEMONT

En cas de règlement par chèque, la commande sera validée à l’encaissement du chèque. Pour les cartes bancaires, la commande ne sera définitive que lorsque les centres de paiement auront communiqué leur accord ; en cas de refus la commande sera automatiquement annulée.
Pack-Led.com se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Article 6: Réserve de propriété
Pack-Led.com  reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.

Article 7: Conditions de livraison
Les livraisons se font à l’adresse indiquée sur la commande.
Aucune marchandise ne sera expédiée avant paiement intégral de la commande.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif : en général de 2 à 10 jours en France métropolitaine à compter de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé l’acheteur en sera informé par mail à l’adresse indiquée sur la commande.
Au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, l’acheteur pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement intégrale du prix. (des frais pourront être appliqués) 
Pack-Led.com  pourra fractionner la livraison d’une commande (frais de port supplémentaires à la charge de  Pack-Led.com) en cas de commande de plusieurs produits.
La responsabilité de Pack-Led.com pour défaut de livraison ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
 Pack-Led.com est une boutique en ligne, nous n'avons pas de magasin.

Article 8: Transport
L’acheteur ou son mandataire s’oblige à procéder à un contrôle approfondi de la marchandise lors de la livraison.
En cas d’avarie ou de produits manquants, il doit mentionner les réserves sur le bon de livraison.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
Aucune réclamation liée au transport ne pourra être reçue si des réserves n’ont pas été portées sur le bon de livraison.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si Pack-Led.com perdait tout recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie lié au transport.
Pensez à vérifier l'état de votre colis à réception, et à le refuser pour spoliation si nécessaire: c'est la seule démarche à suivre afin d'être indemnisé en cas de casse

Article 9: Droit de rétractation
A compter de la date de réception de la commande, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 7 jours pour exercer un droit de rétractation pour retourner tout ou partie de sa commande et être remboursé. (hors frais de port). Des frais pourront être appliqués.
Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge de l’acheteur.
Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés.
Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits ou ses emballages.(une décote pourra étre appliqué)

Article 10: Garantie
 
Pack-Led.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Tous les produits vendus par Pack-Led.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation.
La garantie ne pourra être appliquée si :
- Le produit a été mal monté, et mal entretenu par l'utilisateur.
- Le produit a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.
- Le produit a subi des dommages par l'utilisateur.
- Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.
- Le produit est retourné cassé ou endommagé.
- Le produit a été utilisé en milieu humide ou en extérieur et que la fiche technique ne l'autorise pas expressément.
- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
- Le produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance, la majorité des produits étant réparable Pack-Led.com s’autorise de ne pas reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faite par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.
- Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

Rappel des dispositions légales :

<< Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>

Outre la garantie légale, en cas de vice apparent, le produit pourra être retourné à Pack-Led.com qui l’échangera ou le remboursera.
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées par voie postale dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison à l’adresse suivante :
 
Pack-Led.com  –  Bruchet Yannis
7 Rue Jules Ferry
95570 Bouffémont

L’envoi devra comporter le produit concerné dans son emballage d’origine. Pack-Led.com s’engage à échanger ou rembourser le produit entaché de vice, sans être tenu au versement de dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir s’il apparaît que la défectuosité résulte d’une maladresse ou d’un fausse manœuvre de l’acheteur.
La garantie du constructeur sur les produits est de 2 mois à 1 an à partir de la date de facturation et selon les produits. La facture tient lieu de garantie. La garantie du constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composantes originales défectueuses.
Pour les kits xénon :
Toute ouverture du boitier ou quelque éléments, entraîne l’annulation de cette garantie.
La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien, ampoules grillée…).
L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société Pack-Led.com, soit par le fournisseur directement.
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, les frais de transport, de manutention et de test pourront être facturés au client.

Dans le cas de la garantie du constructeur, les frais de réexpéditions et de retour seront à la charge du client.
Les produits sont vendus conformément à la législation en vigueur dans le pays de mise sur le marché. Pack-Led.com décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés.

Article 11:  Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française.
 
TVA non applicable article 293 B du CGI
 
 




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